Un jugement sur le droit de photographier un lieu

jurisprudence ?

Voilà un jugement intéressant, quoique l'action visait un professionnel, il faut retenir que le jugement précise "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci" déjà évoqué dans un arêt de la cour de cassation de mai 2004, qui précisait que le propriétaire ne pouvait s'opposer à l'utilisation de l'image de leur bien par un tiers uniquement si elle leur cause "un trouble anormal"...

On peut donc penser qu'il ne peut être interdit de prendre "une chose" dans la mesure ou son utilisation ne cause "un trouble anormal", reste a définir ce "trouble anormal"

On peut donc penser que l'affiche, parfois visible, interdisant la prise de photographie n'a pas de "valeur" et ne peut être opposé a un photographe pour en interdire la prise de vue...

La "chose" ne peut être appliqué a une personne qui lui garde son droit a l'image...

Source -- > [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La justice consacre le droit de photographier une "borie" du Luberon


Trois copropriétaires d'une "borie", cabane de pierre sèche typique du Luberon, qui poursuivaient un photographe et des éditeurs de cartes postales pour utilisation abusive de l'image de leur "borie" ont été déboutés vendredi par le tribunal de grande instance d'Avignon.

"Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci", précise le jugement, en accord avec un arrêt de la cour de cassation de mai 2004.

Cet arrêt avait établi que les propriétaires peuvent s'opposer à l'utilisation de l'image de leur bien par un tiers uniquement si elle leur cause "un trouble anormal".

Dans le cas de la "borie" incriminée "qui participe par son originalité archéologique au patrimoine régional", le tribunal estime que ses propriétaires n'ont "pas démontré l'existence d'un trouble anormal" causé par les cartes postales la représentant.

"Ce jugement consacre la liberté pour les photographes de photographier les biens meubles et immeubles", a déclaré à l'AFP l'avocat de deux des éditeurs de cartes postales poursuivis (Provençale d'édition et de cadeau et Totales création Massalia concept) et du Syndicat des professionnels de la carte postale, Me Gérard Ducrey.

Il s'est dit satisfait de ce jugement dans "la dernière grande affaire de droit à l'image des biens qui restait encore devant les tribunaux" en France.

L'avocat des plaignants, Me Eric Fortunet, s'est dit "déçu par ce jugement". Ses clients n'ont pas encore décidé s'ils interjetteront appel ou non.

Ils ont été condamnés par le tribunal à verser 1.000 euros de dommages et intérêts au photographe professionnel qu'ils poursuivaient ainsi qu'à la propriétaire d'un bureau-tabac d'Apt (Vaucluse) qu'ils accusaient de vendre la carte postale de leur "borie".

c'est bon à savoir.

Très intéressant

Merci pour l'info, c'est très bon à savoir ouais :)

Attention, ne nous emballons pas, le jugement n'est pas définitif et peut encore faire l'objet d'appel....

Certes un grand pas mais il ne faut pas tomber sur un vrai c..

Bah un arrêt de la cours de cassation, qu'est-ce qui peut aller à l'encontre de ça ?

Prenons un exemple concret : je fais des photos dans la cour carrée du Louvre, un vigile (personne non assermentée vient m'empêcher d'en faire.

1- Ai-je le droit de l'envoyer paître (poliment bien sûr, je n'ai pas envie de prendre une baffe) ?

2- Ai-je le droit d'utiliser ces photos dans un but non-commercial ou même commercial ?

the same morbaketmoucham a écrit:Bah un arrêt de la cours de cassation, qu'est-ce qui peut aller à l'encontre de ça ?

Il me semble qu'il s'agit d'un jugement , l'information n'est pas très précise sur ce point, susceptible d'appel... Qui fait dans son rendu référence à un jugement qui est monté juste qu'à la cour de cassation...

Donc les plaignants peuvent éventuellement faire appel du jugement...

cyberien a écrit:Prenons un exemple concret : je fais des photos dans la cour carrée du Louvre, un vigile (personne non assermentée vient m'empêcher d'en faire.

1- Ai-je le droit de l'envoyer paître (poliment bien sûr, je n'ai pas envie de prendre une baffe) ?

2- Ai-je le droit d'utiliser ces photos dans un but non-commercial ou même commercial ?

Sur le 1er point, Je pense qu'il est toujours possible de le renvoyer dans ses foyers... En lui disant en Japonais ou Chinois, car je ne pense pas qu'ils s'attaque a ces derniers qui sont, si j'ose dire, des maniaques de l'appareil photo....

Sur le second point, Je pense qu'il est possible de les exploiter, mais il faut quand même y regarder en deux fois, il me semble avoir lu quelques choses qui s'applique sur l'architecture.. Mais je n'ai pas les éléments...