Un jugement interessant....

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La justice française valide la vente de CD et DVD vierges depuis l'étranger...

Source : Christophe Guillemin - ZDNet France


Juridique - Rueducommerce perd en appel dans une procédure où il cherchait à imposer des contraintes aux cybermarchands étrangers vendant des CD et DVD vierges en France. La cour d’appel de Paris a estimé qu’ils ne pratiquaient pas de concurrence déloyale.

Les cybermarchands étrangers qui vendent des CD et DVD vierges aux internautes français peuvent se frotter les mains. Le 22 mars, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concluant que leur activité ne pouvait pas être assimilée à de la concurrence déloyale.

C'est pourtant ce qu'affirme Rueducommerce.com, qui a attaqué sur ce motif six vendeurs de CD et DVD en juillet 2005, dont CD Folie et Dabs.com. Le plaignant voulait les obliger à mentionner sur leur site et dans leurs publicités diffusées en France, que leurs produits n'incluent pas la redevance pour copie privée et que l'acheteur a l'obligation de la régler lui-même.

Selon le code de la propriété intellectuelle (article L311-4) l'importateur, en l'occurrence l'acheteur, doit obligatoirement payer la taxe. Les sociétés de collecte, la Sorecop et CopieFrance, tiennent des formulaires à la disposition des acheteurs. Le non-paiement de la rémunération pour la copie privée est assimilé à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Pas de concurrence déloyal

Le 15 septembre 2006, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Bobigny avait rendu un premier jugement en faveur de Rueducommerce. Les six vendeurs étrangers ont alors fait appel et donc obtenu gain de cause.

La cour d'appel de Paris reconnaît bien que la redevance française crée un déséquilibre sur le marché. «Il est vrai que l'absence de versement de la taxe Sacem par les sociétés établies dans certains États de l'Union européenne, n'est pas sans incidence sur les prix de vente des produits en cause», peut-on lire dans l'arrêt.

Pour autant, elle conclut que Rueducommerce «ne démontre pas que les entreprises mises en cause auraient mis en oeuvre des pratiques commerciales déloyales». L'e-commerçant français pointait du doigt, outre le manque d'information donnée au client, l'utilisation de mentions jugées trompeuses comme, par exemple: «Tous les frais y compris la TVA sont inclus dans les prix affichés.»

La cour ne voit rien à redire à cela. Elle critique même l'argumentaire de Rueducommerce qui repose en partie «sur le postulat implicite selon lequel les consommateurs seraient réputés ignorants de leurs obligations concernant le paiement des taxes, droits et redevances».

Rueducommerce jette l'éponge

Contacté par ZDNet.fr, la société CD Folie, basée en Allemagne, se déclare bien sûr très satisfaite de cette décision qui «correspond aux textes en vigueur». «Nous allons continuer de vendre et de faire la promotion de nos produits en France, de la même manière que par le passé», indique sa direction. «On peut constater que la situation telle qu'elle est, n'est pas favorable à un cybermarchand français», consent à reconnaître son responsable.

CD Folie paye bien une taxe pour copie privée, mais en Allemagne elle est six fois inférieure à celle en vigueur en France, qui détient dans ce domaine le record européen. Par exemple, la redevance pour un DVD vierge de 4,7 Go est de 1,10 euros HT en France, contre 0,17 euro en Allemagne ou 0,60 euro en Espagne. Au Luxembourg, elle n'existe même pas.

Suite à cet arrêt, Rueducommerce a décidé de se retirer de ce marché. «Cette décision incite les cybermarchands à aller s'installer à l'étranger ce qui n'est pas notre choix», explique Gautier Picquart, P-DG de l'entreprise, qui n'exclut pas de porter l'affaire en cassation et devant les juridictions européennes.

«Le problème de fond est le montant exorbitant de la taxe française qui doit être revue à la baisse», conclut-il.

Selon nos informations, une telle révision n'est pas dans les projets de la commission d'Albis, chargée de fixer en France les rémunérations à appliquer aux supports numériques. Sa préoccupation actuelle est de taxer les disques durs externes, les clés USB et les cartes mémoire pour téléphones et appareils photo numériques. Autant de produits également vendus sur le Net par des sociétés étrangères. Elle doit se réunir le 24 avril prochain.

Vive la concurrence déloyale...