Vente de photos. Le droit de....?

B'jour,

Question: a t-on le droit de vendre une photo dont le(s) sujet(s) porte(nt) le nom de leur propriétaire (une société)?

Exemple :

Le nom des navires est associé à leur propriétaire + le nom sur les portiques (les sortes de grues jaunes):
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Logo de la compagnie apparant:
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Qu'en pensez vous? :D

Je pense que Jacky trouvera une réponse à ta question, attendons son passage :lol:

Merci :) Jaccckkkkkkkyyyyyyyyyyyyyyyyy où es tu? :)

ça c'est sûr.. y va trouver... coucou Frileux

Coucou Chrystin



J'ai déjà un élément de réponse ici

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Mais j'aime bien avoir des divers avis et profiter de l'experience des gens.

8)

Si je me rappel bien... une personne perd son droit à l'image lorsqu'elle est dans un lieu publique!

En revance un bateau est considéré comme un lieu privé...

Pour les bateaux je ne connais pas trop, en revanche pour l'architecture, pour vendre un cliché il te faut l'autorisation de l'architecte.

Bref à mon avis il te faut des autorisations... car en plus les bateaux sont les sujets de tes photos! tu aurais fait une photo de l'environnement... les bateaux en second plan par exemple, à mon avis pas de souci, mais la...

A vérifier quand meme!

Regarde ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Frileux a écrit:Coucou Chrystin



J'ai déjà un élément de réponse ici

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Mais j'aime bien avoir des divers avis et profiter de l'experience des gens.

8)

Frileux tu nous fait un récap' de ce que tu y a trouvé?

C'est toujours intéressant ces questions...

Bon ben je réponds moi même à ma question


Lire cet article, très interessant

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Dans mon cas, lorsque qu'une compagnie maritime inscrit son nom en grand sur la coque d'un bateau, c'est pour être vu. Elle ne peut donc pas s'opposer à ce que l'on photographie, ni même vendre la photo si c'est dans un but artistique. La limite, c'est la nuisance, s'il y en a une. Dans mon cas, c'est plutôt de la pub indirecte pour eux

Ah d'accord!

A ces lois... tout est sujet à interprétation!

Merci de ton partage en tout cas!

The_Fire_Fly a écrit:
En revance un bateau est considéré comme un lieu privé...

Le navire est en effet privé, mais la photo est prise sur le domaine publique, avec l'autorisation écrite du port

8)

Bonjour,

Quelques recherches plus tard, je pense que ce qui résume le mieux la problématique autour de ce sujet est contenu dans cette page sur Le droit de l'image.

Il faut retenir son dernier paragraphe :

Toute exploitation d'une image suppose l'accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci. Il convient de bien repérer les droits en présence et de se prémunir en obtenant les autorisations, souvent accordées sans difficulté si elles sont demandées avant.

Certes la jurisprudence évolue dans le sens souhaité, mais il ne faut pas oublier que celle-ci ne résulte que de jugement qui peuvent évoluer dans un sens ou dans l'autre.

En dehors du Code de la propriété intellectuelle sur lequel beaucoup se fondent pour se prémunir, il ne faut pas oublier qu'en France il existe beaucoup d'autre code que l'on peut trouver sur le site de légifrance.

Codes qui peuvent venir préciser et/ou étayer dans un sens ou dans l'autre une quelconque démarche devant la juridiction compétente (pénal, civil...)

Dans le domaine évoqué, il me semble bien que l'article qui suit a son importance, étayant le paragraphe ci-dessus (En italique).

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Titre II : De la propriété.


Article 544
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


Je pense qu'ici ce texte pourrait bien s'appliquer, et que si l'on tombe sur un grognon, il puisse se retrancher derrière ce dernier pour ester devant une juridiction compétente.

La solution idéale est d'obtenir les autorisations de tous les acteurs (ici les autorités du port, les propriétaires du bateau, des fabricants et autres...)

Merci Jacky pour ta réponse très précise

Hello :rendeer:

Je suis allé au centre des impots pour leur demander comment se passer "légalement" "de leur point de vue" la déclaration des ventes de photos.

Alors on m'a dit d'aller au 2 étage bureau 215 3 ème porte à droit bureau n°12 à gauche....

Après, je pose la question au type du bureau 215 3ème...... et il me demande dans quel quartier j'habite :shock: ba pourquoi m'sieur ba parceque ça dépend et patati et patata. En fait je lui demande juste le principe, que c'est juste une question comme ça


Si vous en avez marre de l'histoire, vous pouvez allez à la fin directos

Bon, alors on me dit de demander à la dame, à coté qui elle me parle de formulaires annexées à l'annexe des déclaration d'impots suivant l'alinéa truc muche.... nonobstant le formulaire bidule truc....

Après qu'elle ait enfin compris que je souhaitais une réponse compréhensible, voici sa réponse:

Pour pouvoir déclarer des revenues de la vente de photos "artistiques", il faut un numéro SIREP (à vos souhaits), et donc créer une microsociété (mais m'dame, je ne fais pas de macro !). Suivant ses dires, cocher la ch'tite case autres revenues dans sa déclaration d'impôt, et ne pas avoir de numéro SIREP (ou je sais plus quoi), équivaut à faire du travail au noir :?


Bref, en résumé, comment cela se passe t'il pour déclarer ses ventes?

Inutile de me dire " ne déclare rien" c'est pô possible

Merci :D

Pas facile l'administration.....

Passe par le formulaire POI à la limite... tu vas sur gogol et tu tape formulaire POI... tu devrais y trouver ton bonheur!

Ghislaine doit savoir comment faire. On en a déjà discuté.

yes
tu expliques en effet aux impôts que tu veux créer une activité qui va s'appeler Auteur photographe, celle ci va te permettre de vendre tes photos en faisant des factures.

Ils vont communiquer ton dossier à l'insee tu vas être inscrit au registre du commerce recevoir un n° de siret et de Siren

après je sais pas trop encore il y en a sur le forum qui sont auteur photographe je crois

Merci

Donc il faut créer une micro entreprise?

oui c'est ça en fait :lol: ça ne t'engage à rien du tout

Et tu dois payer quelque chose ?

Tu payes que dalle en-dessous d'un certain chiffre.

C'est tout bénèf et sans risques.

Parce que j'avais été voir à la chambre de commerce et ils m'avaient parlé d'un apport assez monstrueux..

Faut que j'y réfléchisse alors.
(bien que je doute vendre quoi que ce soit.. :me marre: )

Le statut de photographe auteur n'est pas le même que photographe artisan-commerçant.

Et encore, en tant qu'artisan, on peut opter pour différents régimes fiscaux tels que SARL, SNC, en nom propre et j'en passe et des meilleures.

Oooh ok.
Ca doit être ça oui.

Merci diaph. ^^

Non pas de micro entreprise a créer!

Juste un formulaire à remplir et envoyer aux impots! Par contre ce statue, d'après ce que je sais, ne te permet que de vendre des clichés numérotés dans le cadre d'une utilisation personnelle.

Ce qui veut dire que ce statue la ne permet pas de vendre du reportage, type mariage, sport, concert...

Cela dit si vraiment tu veux etre dans les regles, tu demande tout simplement à l'entreprise qui te contacte pour un reportage de faire un contrat (type vacation ou meme CDD, ou encore d'intermittent) juste pour ce reportage!

Si tu veux plus d'info vient en mp...

Je vous met le lien du formulaire POi des que je l'ai trouvé!