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Croisement des fichiers pour la lutte contre la fraude...
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Croisement des fichiers pour la lutte contre la fraude...
par Jacky Mar 13 Jan 2009 - 8:53
Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale
12/01/2009
Les pouvoirs publics ont réaffirmé encore récemment leur volonté d'intensifier la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, en particulier par le développement des croisements de fichiers et en créant des fichiers nationaux. Contrairement à certaines idées reçues, la CNIL n'a jamais contesté la légitimité de cet objectif de contrôle et de lutte contre la fraude, dès lors que ces croisements ou ces fichiers sont conformes à la loi Informatique et Libertés.
Unédic
La Commission a autorisé l’Unédic le 20 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la "déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage" (DN-AC).
En effet, depuis un décret du 7 mars 2004, les employeurs ont l’obligation d’adresser mensuellement à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage (Unédic) une déclaration nominative détaillant pour chacun des salariés, le montant des rémunérations pour le mois concerné, et les périodes de travail correspondantes. Cette nouvelle déclaration, qui n’avait cependant encore jamais été mise en œuvre, doit permettre à terme de lutter contre la fraude à l’assurance chômage (ex : utilisation de "Kits assédics", fausses déclarations de l’employeur…).
Ce nouveau fichier national comporte l’identité, le n° de sécurité sociale chiffré (de manière irréversible), la rémunération et des informations sur la carrière des actifs relevant de l’assurance chômage. Conformément à la mission que lui a confié le législateur, la CNIL a apprécié si la mise en œuvre de ce fichier est proportionnée au regard des finalités envisagées et si les garanties prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes compte tenu de son ampleur, de la nature des données qui y figurent ainsi que du nombre potentiellement élevé des personnes qui peuvent y accéder. C’est à l’issue de cette analyse qu’elle a décidé d’autoriser la création de ce fichier.
Urssaf de Paris
La Commission a également autorisé l’Urssaf de Paris et de la région parisienne le 6 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales. L’Unédic et L’Urssaf de Paris se sont engagées à communiquer un bilan de ces expérimentations à la CNIL et devront saisir la Commission pour qu’elle autorise la reconduction ou l’extension de leur dispositif destiné à la lutte contre la fraude.
Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale
12/01/2009
Les pouvoirs publics ont réaffirmé encore récemment leur volonté d'intensifier la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, en particulier par le développement des croisements de fichiers et en créant des fichiers nationaux. Contrairement à certaines idées reçues, la CNIL n'a jamais contesté la légitimité de cet objectif de contrôle et de lutte contre la fraude, dès lors que ces croisements ou ces fichiers sont conformes à la loi Informatique et Libertés.
Unédic
La Commission a autorisé l’Unédic le 20 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la "déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage" (DN-AC).
En effet, depuis un décret du 7 mars 2004, les employeurs ont l’obligation d’adresser mensuellement à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage (Unédic) une déclaration nominative détaillant pour chacun des salariés, le montant des rémunérations pour le mois concerné, et les périodes de travail correspondantes. Cette nouvelle déclaration, qui n’avait cependant encore jamais été mise en œuvre, doit permettre à terme de lutter contre la fraude à l’assurance chômage (ex : utilisation de "Kits assédics", fausses déclarations de l’employeur…).
Ce nouveau fichier national comporte l’identité, le n° de sécurité sociale chiffré (de manière irréversible), la rémunération et des informations sur la carrière des actifs relevant de l’assurance chômage. Conformément à la mission que lui a confié le législateur, la CNIL a apprécié si la mise en œuvre de ce fichier est proportionnée au regard des finalités envisagées et si les garanties prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes compte tenu de son ampleur, de la nature des données qui y figurent ainsi que du nombre potentiellement élevé des personnes qui peuvent y accéder. C’est à l’issue de cette analyse qu’elle a décidé d’autoriser la création de ce fichier.
Urssaf de Paris
La Commission a également autorisé l’Urssaf de Paris et de la région parisienne le 6 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales. L’Unédic et L’Urssaf de Paris se sont engagées à communiquer un bilan de ces expérimentations à la CNIL et devront saisir la Commission pour qu’elle autorise la reconduction ou l’extension de leur dispositif destiné à la lutte contre la fraude.
Jacky- je tofe tout ce qui bouge
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Re: Croisement des fichiers pour la lutte contre la fraude...
par diaph16 Mar 13 Jan 2009 - 10:15
On peut faire confiance à Alex Türk pour que toussa soit légal.
diaph16- j'essaie de résoudre les problèmes
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