Système d'exploitation - Vente liée

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Vente liée : la DGCCRF serait favorable au remboursement du système d'exploitation

Christophe Guillemin, publié le 3 juillet 2008 (Znet.fr)

Juridique - Contre l'avis des fabricants et distributeurs, le gendarme de la concurrence proposerait deux pistes pour débloquer le dossier de la vente liée des PC avec OS : faciliter le remboursement de l'OS installé et rendre le système d'exploitation optionnel.

Les défenseurs des logiciels libres sont ressortis plutôt satisfaits des débats sur la vente liée des PC avec un OS, organisée aujourd'hui par la DGCCRF (1). Durant trois heures, représentants des fabricants (HP, Dell, Acer...) et distributeurs (Darty, Fnac, Leclerc, Auchan, Surcouf ...) se sont opposés aux associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) et de promotion des logiciels libres (April, Aful...) (2).

Selon l'April, la DGCCRF a fait deux propositions. La première est de faciliter les procédures de remboursement de l'OS préinstallé, sans avoir systématiquement besoin de saisir les tribunaux. La seconde consiste à rendre le système d'exploitation optionnel. Son activation se ferait par un code remis en magasin ; le client ne paierait pas l'OS s'il n'en veut pas.

L'obligation d'information sur les prix des logiciels préinstallés, qui a été récemment imposé par la justice à Darty, n'a pas été évoquée.

Les fabricants ont freiné des quatre fers sur ces deux propositions. Les débats ont vite tourné en rond jusqu'à ce que Bruno Parent, directeur général de la DGCCRF « les mettent devant leurs responsabilités », poursuit l'April. Il a indiqué qu'il n'y avait que deux issues : laisser les tribunaux de proximité continuer à trancher sur la question, ou attendre que les pouvoirs publics leur imposent des mesures par voie législative ou règlementaire.

« Je crois que le message envoyé par la DGCCRF est que la balle est désormais dans le camp des fabricants et distributeurs », indique Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Luc Chatel favorable à un code d'activation de l'OS

En marge de ce débat, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation, confiait sa position sur la problématique de la vente liée dans une interview accordée au Parisien/Aujourd'hui en France : « Je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser [le prix du système d'exploitation]. »

Il va réunir prochainement les fabricants, les distributeurs et les éditeurs pour leur demander de faire la transparence sur les prix ; ce dispositif devra être mis en place « dès septembre », a-t-il déclaré.

À terme, sur le lieu de vente, le consommateur devra avoir le choix : ordinateur nu ou pas. « L'idée, précise Luc Chatel, ce serait que l'on mette en place un dispositif où le système d'exploitation, éventuellement installé d'origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin. »

Contacté par ZDNet.fr, la DGCCRF n'a pas répondu à nos appels.

(1) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
(2) April : Promouvoir et défendre le logiciel libre - Aful : Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres.

Ce système d'exploitation devrait être une option lors de l'achat d'un ordinateur, ce qui éviterait de se poser la question de savoir si l'on doit en faciliter le remboursement.

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